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NOR : MENE0200947A
RLR : 549-0
ARRETÉ DU 17-4-2002
JO DU 25-4-2002
MEN
DESCO A6
Vu code de l'éducation ; avis
du CSE du 14-3-2002 ; avis du CNESER du 18-3-2002
Article 1 -
Le diplôme de compétence en
langue atteste les compétences acquises en langue de communication usuelle et
professionnelle communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique.
Article 2 -
Le diplôme de compétence en langue est assorti de
la mention de l'un des cinq degrés de compétence langagière.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun
de ces degrés sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de
certification figurant en annexe I au présent arrêté.
L'obtention d'un degré ne fait pas obstacle à la
présentation à l'examen en vue de l'obtention d'un degré supérieur.
Article 3 - Les
langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue peut être délivré sont
:
- anglais ;
- allemand ;
- espagnol ;
- italien.
Article 4 - Aucune
formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de
compétence en langue. Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de
l'académie de leur domicile.
Article 5 - L'examen
est organisé dans des centres agréés par le recteur. Il est passé
devant des examinateurs, enseignants de langue appartenant à l'enseignement
public désignés par le recteur, spécialement formés, dont l'un au moins est
membre du jury.
L'examen se déroule sous forme d'une épreuve en 5
phases définies et organisées conformément aux dispositions de l'annexe II au
présent arrêté.
Article 6 - Un
examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des cinq degrés.
Il vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : compréhension de l'oral,
compréhension de l'écrit, communication interactive, production écrite,
production orale.
Article 7 - Les
sessions d'examen sont organisées dans le cadre de l'académie ou de
groupement d'académies selon des modalités fixées par le ministre chargé de
l'éducation.
Article 8 - Il
est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies un jury dont les
membres sont nommés par arrêté du recteur ou des recteurs concernés.
Ce jury est composé d'enseignants de langue
appartenant à l'enseignement public, d'un ou plusieurs représentants des
professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de
chaque centre agréé, cités à l'article 5 ci-dessus.
Il est présidé par un inspecteur général de
l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique
régional, ou par un enseignant-chercheur.
Article 9 - Les
sujets d'examen sont choisis par le ministre, ou par délégation de celui-ci
par le recteur.
Article 10 - Une
commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur de
l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement
supérieur assure le suivi de la mise en œuvre et l'harmonisation des conditions
de délivrance du diplôme de compétence en langue.
Article 11 - Le
diplôme de compétence en langue est délivré par le recteur d'académie aux
candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le
référentiel figurant en annexe I. Il porte mention de la langue et du degré obtenu.
Article 12 - Les
dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la
langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
Article 13 - L'arrêté du 13 octobre 1995 modifié portant création du diplôme de compétence
en
langue est abrogé
à compter du 1er septembre 2002 pour la langue
allemande et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres langues.
Article 14 - Le
directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe I
RÉFÉRENTIEL
DE CERTIFICATION
Le diplôme de compétence en
langue valide un savoir-faire fondé sur un savoir. Il ne se fonde pas sur le
décompte de manques dans l'ordre du seul savoir par rapport à une norme
linguistique idéale, mais évalue de façon positive la compétence en langue de
candidats par référence au degré d'opérationnalité dans l'accomplissement d'une
tâche. C'est l'efficacité et la qualité de la performance qui permettent
l'attribution de l'un des cinq degrés du diplôme.
Les épreuves de l'examen reposent sur
l'exploitation d'un scénario unique construit à partir de supports authentiques
permettant la simulation de situations de communication réelles.
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Capacités démontrées |
PREMIER
DEGRÉ |
DEUXIEME
DEGRÉ |
TROISIEME
DEGRÉ |
QUATRIEME
DEGRÉ |
CINQUIEME
DEGRÉ |
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Caractéristiques générales |
Repérage de quelques éléments.
Transmission intelligible dans des situations de communication parfaitement
prévisibles. |
Repérage et transmission d'un ensemble d'éléments d'informations en relation
avec des situations de communication prévisibles. |
Sélection et classement d'éléments d'informations en adéquation avec la
tâche délimitée.
Autonomie partielle dans des situations de communication qui restent
prévisibles. |
Traitement
et présentation de l'information de façon organisée et
hiérarchisée.
Autonomie permettant une adaptation à des situations de communications non
prévisibles. |
Autonomie
complète.
Argumentation pertinente.
Négociation efficace. |
|
|
Compréhension de l'écrit
et de l'oral |
Repérage de quelques éléments
factuels simples. |
Compréhension de la plupart des éléments
explicites marquants. |
Recueil
d'informations multiples provenant de sources diversifiées. |
Perception de l'implicite. |
Interprétation
des nuances et des registres. |
|
Production écrite
et orale |
Reproduction
intelligible des éléments repérés. |
Restitution
des éléments compris dans un format simple. |
Réorganisation et réutilisation personnelles des éléments
retenus. |
Présentation efficace des informations pertinentes dans un discours
structuré avec justification du point de vue adopté. |
Argumentation efficace.
Formulation claire et précise d'idées complexes.
Discours fluide et adapté. |
|
Interaction |
Questions
et réponses simples adressées à un interlocuteur compréhensif
conduisant l'échange. |
Participation
limitée à des éléments préparés et avec la coopération de
l'interlocuteur. |
Quelques
prises d'initiatives dans les échanges permettant d'assumer un rôle
d'interlocuteur actif. |
Interventions pertinentes et efficaces. Prise en compte des interventions de
l'interlocuteur. |
Rôle
d'interlocuteur pleinement assumé.
Contribution équilibrée à l'échange permettant le débat, la négociation,
la controverse. |
Annexe
II
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE
L'examen
comporte une épreuve d'une durée de trois heures. Cette épreuve est présentée
sous la forme d'un scénario, selon une logique analogue à celle des études de
cas : une situation à découvrir, des tâches à effectuer, des choix à faire, une
solution à proposer dans le cadre d'une "mission" confiée au candidat. L'épreuve
s'appuie sur des documents écrits, sonores ou audiovisuels. Les supports et le
mode de diffusion de ces documents peuvent varier selon la nature des sujets et
les progrès de la technologie.
L'épreuve se décompose en cinq phases dont chacune
permet de tester plus particulièrement une compétence à l'écrit ou à l'oral à
travers un certain nombre d'activités : recueil et tri d'informations,
formulation d'un problème et choix de solutions, argumentation.
Phases 1, 2 et 3
Le candidat recueille des informations d'après des
documents écrits et sonores et répond par écrit à un questionnaire écrit
concernant ces documents.
Il complète ensuite ses informations à partir d'un
entretien téléphonique avec un interlocuteur.
(durée totale 1 heure 40, dont 10 minutes maximum
d'entretien téléphonique)
Phase 4
Le candidat présente oralement à un interlocuteur
la solution qu'il a retenue au problème posé dans le cadre de sa mission. Un
temps d'échange lui permet de défendre son point de vue.
(préparation : 20 minutes ; durée totale
présentation + échange : 20 minutes)
Phase 5
À partir des éléments recueillis au cours des
phases antérieures, le candidat rédige un document proposant la solution retenue
au problème posé dans le cadre de sa mission.
(durée 40 minutes)
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